Mise en place du « Permis de diviser » à Pontoise

Afin de lutter contre l’habitat indigne et de garantir des logements de qualité pour tous, la Ville de Pontoise met en place un nouveau dispositif : le permis de diviser.

Ce dispositif complète le « permis de louer » déjà instauré en 2021 et permet à la commune d’encadrer les projets de division de logements.

Le permis de diviser est une autorisation préalable obligatoire pour tout propriétaire souhaitant diviser un logement existant (maison ou appartement) en plusieurs logements distincts. La demande de permis de diviser est à déposer avant la réalisation des travaux. Ces travaux peuvent concerner la division d’une maison en plusieurs appartements, la transformation d’un garage en logement.

Il s’applique même si aucuns travaux ne sont prévus.

 

Pourquoi ce dispositif ?

La Ville de Pontoise souhaite :

· lutter contre les marchands de sommeil et les divisions abusives,

· garantir la décence, la sécurité et la salubrité des logements créés,

· prévenir les problèmes liés à la surdensité (stationnement, bruit, déchets…),

· assurer le respect du Plan Local d’Urbanisme,

· protéger les futurs occupants et améliorer l’attractivité du territoire.

 

Quels sont les logements concernés par le permis de diviser :

Le permis de diviser s’applique sur le même périmètre que le permis de louer, à savoir :

· Place Notre-Dame,

· Place du Petit Martroy,

· Place du Grand Martroy,

· Rue de Gisors, Rue de la Coutellerie, Rue de Rouen, Rue Alexandre Prachay, Rue Pierre Butin, Rue/place de l’Hôtel de Ville, Rue/place de la Corne,

· 4 place du Général de Gaulle,

· Quartier Les Larris-Maradas-Bocages,

· Immeuble 1 rue de l’Oise,

· 1 à 9 rue du Clos de Marcouville (hors 6 bis – bailleur social),

· Résidences A, B et D Les Hauts de Marcouville.

 

Comment faire sa demande ?

· Si le projet de division modifie l’aspect extérieur du logement (création d’ouvrants, extension...), il est donc obligatoire de déposer une autorisation d’urbanisme accompagné du formulaire du permis de diviser auprès de la mairie.

· Si le projet ne comprend pas de travaux modifiant l’aspect extérieur, il suffit de compléter le formulaire accompagné des pièces obligatoires.

FORMULAIRE DU PERMIS DE DIVISER

Le permis de diviser est délivré si le ou les futurs logements créés ne présentent pas de risque en matière de santé et de salubrité.

 

Contact : Service Hygiène et Sécurité

Tél. : 01 34 43 35 18 ou 01 34 43 35 84 hyg-secatville-pontoise [point] fr (hyg-sec[at]ville-pontoise[dot]fr)